La condamnation du statut d'EPIC

Droit Administratif - Novembre 2012 - n° 11

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

À la question que posait Martine Lombard dans une étude publiée en 2006, « L'établissement public industriel et commercial est-il menacé ? » (AJDA 2006, p. 79), le Tribunal de l'Union européenne vient d'apporter une réponse très claire : le statut d'EPIC est condamné parce qu'il est, en lui-même, porteur d'une aide d'État. La décision du Tribunal concernait La Poste, EPIC qui a été transformé en société anonyme par la loi du 9 février 2010, le Tribunal notant d'ailleurs, non sans arrière-pensée, (...)

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N°11 . 2012-11-01


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