Procédure d'expropriation

Droit Administratif - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Une nouvelle décision a été rendue par le Conseil constitutionnel, sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de l'expropriation (V. Dr. adm. 2012, alerte 25). Dans une décision du 28 septembre 2012 (n° 2012-275 QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, qui fait obligation au juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité d'expropriation indépendamment des contestations : « 1. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc., n° 2012-275 28 sept. 2012 QPC : JurisData n° 2012-021627

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Droit Administratif

N°11 . 2012-11-01


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