AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2012 - n° 11CJUE : adoption du nouveau règlement de procédure

CJUE : adoption du nouveau règlement de procédure

Droit Administratif - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

JOUE n° L 265, 29 sept. 2012 Le règlement de procédure de la Cour de justice, maintes fois modifié au fil des années, n'a pas vu sa structure fondamentalement modifiée depuis son adoption initiale, le 4 mars 1953. Le règlement de procédure de 1991 reflétait la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement