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Réserves foncières et domanialité publique "virtuelle"

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-François GIACUZZO docteur en droit de l'université Toulouse 1 Capitole – IEJUC

EXTRAIT *

En appliquant la jurisprudence Commune de Port-Vendres, la décision SCI Gutenberg Aressy rendue le 17 mai 2013 par le Conseil d'État admet qu'une réserve foncière constituée avant le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) peut faire partie du domaine public. Elle revient aussi sur l'arrêt ATLALR qui a récemment redéfini la domanialité publique « virtuelle ». La décision SCI Gutenberg Aressy rendue le 17 mai 2013 par les 8e et 3e sous-sections réunies du Conseil d'État ne sera (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 mai 2013, n° 361492, SCI Gutenberg Aressy : JurisData n° 2013-010694

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Droit Administratif

N°11 . 2013-11-01


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