AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2013 - n° 11L'exemple des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

L'exemple des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence analyse les problèmes de fond et de méthode posés par les tarifs règlementés de vente du gaz naturel. Aut. conc., avis n° 13-A-09, 25 mars 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs règlementés de vente du gaz naturel L'actualité de la question de la transition énergétique n'est probablement pas étrangère à l'avis commenté de l'Autorité de la concurrence (ADLC) qui, tout à la fois, répond à une question du Gouvernement concernant les modalités de fixation (...)

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N°11 . 2013-11-01


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