AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2013 - n° 11Constitutionnalité de la procédure d'expropriation d'urgence

Constitutionnalité de la procédure d'expropriation d'urgence

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

En septembre, le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressant la procédure d'expropriation d'urgence. « (...) 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « En cas d'urgence le juge peut, soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34 soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 13 sept. 2013, n° 2013-338/339 QPC : JurisData n° 2013-019677

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Droit Administratif

N°11 . 2013-11-01


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