AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2014 - n° 11Les cahiers des charges des lotissements

Les cahiers des charges des lotissements

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément modifié le régime juridique du lotissement. L'intention du législateur était, selon les termes mêmes de la loi, de « mobiliser les terrains issus du lotissement », c'est-à-dire de permettre la densification des zones pavillonnaires situées dans de tels secteurs. Estimant que les obstacles à cette densification se trouvaient principalement dans les règles applicables dans les lotissements, le législateur a fait le choix d'en imposer la transformation, voire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement