Marchés publics et dumping social

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) « Il s'ensuit que, par sa question, la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg demande en substance si, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un soumissionnaire entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un État membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur, l'article 56 TFUE s'oppose à l'application d'une réglementation de l'État membre dont relève ce pouvoir (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 18 sept. 2014, aff. C-549/13, Bundesdruckerei GmbH c/ Stadt Dortmund

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Droit Administratif

N°11 . 2014-11-01


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