AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2014 - n° 11Contrat conclu par un délégataire de service public

Contrat conclu par un délégataire de service public

Droit Administratif - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant, d'une part, que les contrats conclus par la Semmaris, personne morale de droit privé délégataire de service public, avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public sont des contrats administratifs ; que le contrat litigieux prévoyait que M. L. devait apporter « assistance » et « conseil » à la Semmaris dans le cadre de la renégociation de deux conventions d'occupation domaniale ; qu'un tel contrat de prestation de services (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 7 juill. 2014, n° 3956, Cons. L. c/ Sté Semmaris : JurisData n° 2014-016811

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Droit Administratif

N°11 . 2014-11-01


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