AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12L'ADMINISTRATION ET LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

L'ADMINISTRATION ET LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

Chronique par Rémi ROUQUETTE

EXTRAIT *

Droit administratif avait repéré que la directive communautaire de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux pourrait avoir des conséquences non négligeables en matière de responsabilité administrative (Les services publics à l'épreuve du droit, notamment communautaire, de la consommation : Dr. adm. oct. 1993, n° spécial). Rémi Rouquette analyse de façon approfondie ces conséquences, compte tenu de la loi de transposition du 19 mai 1998. La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 sur la responsabilité (...)

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N°12 . 2000-12-01


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