AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12Crimes et délits commis par les détenus en permission de sortie : compétence administrative

Crimes et délits commis par les détenus en permission de sortie : compétence administrative

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 3 juill. 2000, Garde des Sceaux, n° 3198 Le juge administratif est compétent pour engager la responsabilité sans faute de l'État en raison d'un crime ou délit commis au cours d'une permission de sortir par un détenu. • Considérant que les consorts Primau et M. Fosset ont demandé à l'État réparation du préjudice subi du fait du meurtre de Sylvie Fosset par un détenu du centre pénitentiaire de Nantes, qui bénéficiait d'une permission de sortir accordée par le juge de l'application (...)

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N°12 . 2000-12-01


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