AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12Injonctions : le juge peut fixer d'office un délai

Injonctions : le juge peut fixer d'office un délai

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 11 mai 2000, Conseil général du Nord, n° 96DA01316 Selon la CAA de Douai, le juge assortissant sa décision d'une injonction peut assigner un délai, même si cela ne lui a pas été demandé par le requérant. L'arrêt confirme également que, lorsque le préfet défère, à la demande d'un citoyen, un acte local non soumis à transmission, il peut le faire dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande de ce citoyen. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier (...)

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N°12 . 2000-12-01


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