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Dommages liés à la mauvaise affectation d'un patient

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Claudine ESPER

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 juin 2000, Hospices civils de Lyon, Req. n° 196255 : Juris-Data n° 060763 La responsabilité des Hospices civils de Lyon est retenue dans une affaire où la patiente n'avait pas été accueillie dans le service dans lequel sont cas aurait pu être le plus efficacement traité. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Chairon, enceinte de jumeaux depuis vingt-trois semaines, a été hospitalisée brièvement à Valence, puis à Romans, avant d'être (...)

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N°12 . 2000-12-01


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