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Conditions d'octroi des prêts de consolidation

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Doniat, Req. n° 207168 : Juris-Data n° 061185 Les prêts de consolidation prévus par la loi du 16 juillet 1987 ne peuvent être accordés qu'à raison de la première exploitation de réinstallation. • Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, « les personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent (...)

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N°12 . 2000-12-01


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