AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12STATUT DES ÉLUS LOCAUX. - Droit à une formation professionnelle

STATUT DES ÉLUS LOCAUX. - Droit à une formation professionnelle

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

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Référence : CAA Marseille 18 juin 2002, Capallère, req. n° 99MA02405 J.-Cl. Administratif, Fasc. 117 Aux termes de l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal ont « droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Selon la CAA de Marseille, l'adaptation de la formation aux fonctions de l'élu ne peut être appréciée en prenant uniquement en compte les fonctions spécifiques exercées par cet élu au sein du conseil municipal ou son appartenance (...)

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N°12 . 2002-12-01


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