AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12ARTICLE 6 § 1 CEDH. - Participation du commissaire du gouvernement au délibéré

ARTICLE 6 § 1 CEDH. - Participation du commissaire du gouvernement au délibéré

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CEDH 10 octobre 2002 Theraube c/ France, req. n° 44565/98 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1001 La Cour européenne des droits de l'homme confirme la solution qu'elle a adoptée dans l'arrêt Kress (CEDH, 7 juin 2001, Kress c/ France : Dr. Adm. 2001, n° 175), et juge que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement des juridictions administratives est contraire à l'article 6 § 1 CEDH. Les enseignements de ces arrêts n'ont pour l'instant pas été tirés, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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