AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12ARTICLE 6 § 1 CEDH. - Participation d'un rapporteur au délibéré

ARTICLE 6 § 1 CEDH. - Participation d'un rapporteur au délibéré

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 sept. 2002, Durif, req. n° 210575 J.-Cl. Administratif, Fasc. 147, 1001 Cet arrêt est intéressant non parce qu'il juge l'article 6 § 1 applicable devant une instance ordinale (le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes), cette solution étant acquise depuis longtemps, mais parce qu'après avoir analysé précisément le rôle du rapporteur devant cette instance, le CE considère que sa présence au délibéré n'est pas contraire aux exigences de l'article 6 § 1. Le CE relève (...)

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N°12 . 2002-12-01


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