AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12RÉFÉRÉ-SUSPENSION. - Modalités de la suspension d'une décision de rejet

RÉFÉRÉ-SUSPENSION. - Modalités de la suspension d'une décision de rejet

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

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Référence : CE, 14 oct. 2002 ; Cne du Lavandou, req. n° 244714 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1093 Depuis la loi du 30 juin 2000 qui a institué une procédure de référé-suspension, le juge administratif peut prononcer la suspension des décisions de rejet. Le CE indique que lorsqu'il prononce la suspension d'une telle décision, le juge administratif doit en principe et même en l'absence de conclusions expresses en ce sens, assortir la mesure de suspension de l'indication des obligations qui en découleront (...)

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N°12 . 2002-12-01


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