AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12Le conseil municipal doit préciser suffisamment ce qu'il demande au maire d'exécuter

Le conseil municipal doit préciser suffisamment ce qu'il demande au maire d'exécuter

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

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Référence : CE, 28 oct. 2002, Cne Moisselles, n° 232060 : Juris-Data n° 2002-064443 Le conseil municipal ne peut pas autoriser le maire à garantir, au nom de la commune, les emprunts d'une société d'économie mixte, sans préciser l'objet des emprunts à garantir et leur montant. • Considérant que, par la délibération susvisée, le conseil municipal de Moisselles a décidé, en application des dispositions de l'article 6-1 de la loi susvisée du 2 mars 1982 alors en vigueur, d'accorder la garantie de la (...)

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N°12 . 2002-12-01


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