AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12Avantages accordés aux publications de presse : la notion de publication périodique

Avantages accordés aux publications de presse : la notion de publication périodique

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Carolle MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 mai 2002, Institut sciences mathématiques et éco. appliquées, Req. n° 238373 : Juris-Data n° 2002-063919 Bien que ses douze numéros annuels contiennent chacun des articles consacrés à un champ différent de l'analyse économique, la revue « Économies et sociétés » constitue bien une publication périodique. • Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 du Code général des impôts et D18 du Code des postes et télécommunications, « les journaux et publications périodiques (...)

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N°12 . 2002-12-01


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