AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12La suspension ne peut s'appliquer qu'à une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir

La suspension ne peut s'appliquer qu'à une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Carolle MONIOLLE

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Référence : CE, 29 juill. 2002, Cne Chamonix-Mont-Blanc, Req. n° 247358 : Juris-Data n° 2002-064450 Le juge des référés ne pouvait pas suspendre le communiqué dans lequel le ministre de l'Equipement avait annoncé le calendrier de réouverture du tunnel du Mont-Blanc, car ce communiqué, se bornant à annoncer les termes d'une décision conjointe franco-italienne ultérieurement formalisée dans un accord international, ne comportait lui-même aucune décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge (...)

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N°12 . 2002-12-01


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