AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12Un cas de responsabilité pour promesse d'embauché non tenue

Un cas de responsabilité pour promesse d'embauché non tenue

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 oct. 2002, Nicolas, Req. n° 233883 : Juris-Data n° 2002-064451 Le CE retient la responsabilité d'un établissement public à l'égard d'une personne à qui il avait fait des promesses de recrutement qui l'avaient conduite à abandonner l'emploi qu'elle occupait auparavant, pour finalement renoncer à l'embaucher. • Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment des termes de la lettre, et de son annexe, adressée le 6 juillet 1994 par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement