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Critères d'attribution et de refus de l'autorisation

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 juin 2002, Chambre commerce et ind. Montpellier, Req. n° 222688 : Juris-Data n° 2002-064045 Une autorisation d'exploiter une surface de vente de plus de 300 m 2 est légale en l'absence de risque d'écrasement de la petite entreprise, quels que soient les effets du projet au regard des autres principe légaux posés par la loi du 27 décembre 1973. • Considérant qu'antérieurement à la décision contestée, le taux d'équipement en commerces de distribution de grande et moyenne surfaces (...)

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N°12 . 2002-12-01


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