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Conséquences des inexactitudes contenues dans le dossier

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 juin 2002, Synd. intercommunal défense de l'artisanat et commerce, Req. n° 222213 : Juris-Data n° 2002-064049 Est illégale l'autorisation d'ouverture d'une grande surface fondée sur un dossier comportant une zone de chalandise inexacte. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation d'équipement commercial relative à un projet de supermarché de 2 044 m 2 à Verquières, la société Deval a délimité une zone de chalandise comportant 9 communes, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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