AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12INSTALLATIONS CLASSÉES. - Exploitant en liquidation judiciaire

INSTALLATIONS CLASSÉES. - Exploitant en liquidation judiciaire

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

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Référence : CE, 29 sept. 2003, M. Leblay, req. n° 240938 J.-Cl. Administratif, Fasc. 365 Le Préfet dispose, au titre des ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'importants pouvoirs pour contraindre l'exploitant à respecter les prescriptions de la loi de 1976. Il peut notamment, si l'exploitation n'est pas conforme aux dispositions applicables, mettre l'exploitant en demeure de réaliser les travaux nécessaires et, en l'absence de réponse, l'obliger à consigner une somme représentant (...)

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N°12 . 2003-12-01


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