AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12PRINCIPE DE LAÏCITÉ. - Application aux fonctionnaires

PRINCIPE DE LAÏCITÉ. - Application aux fonctionnaires

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 8 juill. 2003, req. n° 0201383, 0203480, Mlle Ben Abdallah : Juris-Data n° 2003-224393 ; JCP A 2003, 2026, note A. Taillefait J.-Cl. Administratif, Fasc. 182-4 L'application du principe de laïcité aux fonctionnaires se posait sous un angle particulier dans ce jugement. Un agent, contrôleur du travail, portait un voile islamique et refusait de l'enlever pendant ses heures de travail ; elle avait donc fait l'objet d'une mesure de suspension. La question posée au Tribunal administratif (...)

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N°12 . 2003-12-01


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