AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC. - Durée

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC. - Durée

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

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Référence : CE, 3 oct. 2003, Cne Ramatuelle, req. n° 248523 J.-Cl. Administratif, Fasc. 662 La loi n'encadre la durée du contrat que pour les délégations de service public conclues dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Dans les autres cas, le principe est que la durée des conventions doit être déterminée « en fonction des prestations demandées au délégataire » (CGCT, art. L. 1411-2). Ce principe général doit toutefois être concilié avec les règles particulières régissant certaines conventions (...)

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N°12 . 2003-12-01


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