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À propos de la notion de pouvoir adjudicateur

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-283/00 Selon la Cour de justice, une entité constituée sous la forme d'une société commerciale mais avec l'État pour seul actionnaire, et chargée de la planification et de la création de centres pénitentiaires, est un pouvoir adjudicateur. • 68. Ainsi qu'indiqué au point 36 du présent arrêt, le gouvernement espagnol ne conteste pas que l'appel d'offres relatif à la passation du marché de travaux pour le Centre éducatif pénitentiaire expérimental (...)

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N°12 . 2003-12-01


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