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La sanction des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

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Référence : Cons. conc, déc. n° 03 D-46, 30 sept. 2003 Rien n'empêche que le Conseil de la concurrence soit saisi après que le marché ait été annulé par le juge administratif pour méconnaissance des règles de concurrence. • Le Conseil de la concurrence (section 11), • Vu la lettre enregistrée le 21 décembre 1999 sous, le numéro F 1193, par laquelle le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie a saisi te Conseil de la concurrence de la situation dé la concurrence dans le secteur des marchés (...)

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N°12 . 2003-12-01


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