AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12Création des « masters » et protection de la langue française

Création des « masters » et protection de la langue française

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

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Référence : CE, 11 juin 2003, Assoc. Avenir de la langue française, n° 246971 : Juris-Data n° 2003-065537 Dans un contentieux relatif aux « masters », le Conseil d'État admet qu'en cas de création d'un nouveau diplôme pour lequel n'existe pas un terme français, le gouvernement a le choix entre créer un néologisme ou employer un terme d'origine étrangère, sous le contrôle du juge. • Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution, « La langue de la République est le français » ; que l'article (...)

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N°12 . 2003-12-01


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