AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12Conséquences du principe d'impartialité sur le fonctionnement de la juridiction financière

Conséquences du principe d'impartialité sur le fonctionnement de la juridiction financière

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 17 oct. 2003, M. Dugoin. n° 237290 : Juris-Data n° 2003-066023 La Cour des comptes ne peut pas statuer sur une gestion de fait lorsqu'elle a évoqué la situation correspondante dans son rapport public. Lorsqu'elle est saisie en appel d'une gestion de fait sur laquelle elle ne peut, pour cette raison, pas se prononcer, elle doit renvoyer au Conseil d'État. L'arrêt confirme également qu'un rapporteur d'une chambre régionale des comptes ne peut pas participer au jugement de comptes (...)

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N°12 . 2003-12-01


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