AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12Délai pour déférer un marché en cas de transmission incomplète

Délai pour déférer un marché en cas de transmission incomplète

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

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Référence : CE, 17 oct. 2003, District de Bastia, n° 223296 : Juris-Data n° 2003-066009 Si le préfet ne demande pas les pièces manquantes, le délai court à compter de la transmission du marché, en dépit du fait qu'elle était incomplète. • Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée (...)

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N°12 . 2003-12-01


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