AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12Le cas où la question posée par le juge judiciaire s'est trouvée modifiée en appel

Le cas où la question posée par le juge judiciaire s'est trouvée modifiée en appel

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 17 oct. 2003, Synd. des copropriétaires de la résidence Atlantis, n° 247747 : Juris-Data n° 2003-066022 Le juge administratif doit se prononcer sur la question posée par le juge judiciaire dans le dernier état où elle se présente, à la date à laquelle il se prononce. • Considérant que par un jugement en date du 2 mars 1999, le Tribunal de grande instance de Perpignan, saisi du litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence « Atlantis » et trois autres syndicats (...)

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N°12 . 2003-12-01


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