AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12Imputation de la responsabilité en cas de mauvais traitement infligé à un mineur placé dans une famille d'accueil

Imputation de la responsabilité en cas de mauvais traitement infligé à un mineur placé dans une famille d'accueil

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

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Référence : CE, sect., 13 oct. 2003, Mlle Vinot, n° 244419 : Juris-Data n° 2003-065974 Les membres de la famille d'accueil ne pouvant pas être tenus pour tiers à la relation entre le département gestionnaire du service d'aide sociale à l'enfance et le mineur placé, leurs fautes ne peuvent exonérer le département d'une partie de sa responsabilité. • Considérant que, par jugement du 10 juillet 1998, le Tribunal administratif de Rouen a estimé que la responsabilité du département de la Seine-Maritime (...)

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N°12 . 2003-12-01


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