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L'occupation du domaine public par les distributeurs de journaux gratuits

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Cons. conc., 21 oct. 2004, n° 04-A-19 La communauté urbaine de Bordeaux a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis portant sur les questions que pose, au regard du droit de la concurrence, l'occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits. Dans l'avis qu'il a rendu le 21 octobre 2004, le Conseil de la concurrence indique que l'activité de distribution de journaux gratuits sur la voie publique est soumise au droit de la concurrence. Il s'agit bien d'une activité (...)

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N°12 . 2004-12-01


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