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La répartition des rôles entre maire et conseil municipal

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

En dehors des cas énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, un maire ne peut signer un marché public au nom de la commune que si il y a été habilité par une délibération se prononçant sur tous les éléments essentiels du contrat. CE, 13 oct. 2004, n° 254007, Cne de Montélimar  : Juris-Data n° 2004-067353 Les dispositions à caractère procédural du Code des marchés publics (qui en constituent une part importante) n'ont pas pour objet ni ne sauraient avoir pour (...)

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N°12 . 2004-12-01


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