AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2004 - n° 12La protection de la liberté d'entreprendre dans le cadre du référé-liberté  : un cas effectivement à part

La protection de la liberté d'entreprendre dans le cadre du référé-liberté  : un cas effectivement à part

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Le juge du référé-liberté doit apprécier le degré de gravité d'une mesure affectant la liberté d'entreprendre ou la liberté du travail (en l'occurrence une décision relative au licenciement d'un salarié protégé) en prenant en compte les limitations de portée générale apportées à ces libertés par la législation antérieure dans le but de permettre certaines interventions jugées nécessaire de la puissance publique. CE, 4 oct. 2004, n° 264310, Sté Mona Lisa Investissements  : Juris-Data n° 2004-067358 (...)

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N°12 . 2004-12-01


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