AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2004 - n° 12L'autorité, à l'égard des juges judiciaires, des déclarations d'illégalité émanant du juge administratif

L'autorité, à l'égard des juges judiciaires, des déclarations d'illégalité émanant du juge administratif

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

La déclaration d'illégalité, par le juge administratif, d'une clause type réglementaire de contrats d'assurances privérétroactivement d'efficacité les clauses qui en sont la reproduction, même dans les contrats passés et exécutés avant cette déclaration d'illégalité. Cass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.694, Sté Axa France IARD  : Juris-Data n° 2004-025279 Procédure. - Jugements. - Autorité. - Autorité à l'égard du juge judiciaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1110, 1160, 1163

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N°12 . 2004-12-01


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