AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2005 - n° 12Le fronton de la mairie ne peut arborer l'emblème d'une revendication politique

Le fronton de la mairie ne peut arborer l'emblème d'une revendication politique

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Lucienne ERSTEIN Président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la censure d'une délibération d'un conseil municipal qui avait approuvé la pose, sur le fronton de la mairie, de l'emblème de certains mouvements indépendantistes martiniquais. La revendication d'opinions politiques est contraire au principe de neutralité des services publics, au même titre que les prétentions d'ordre religieux ou philosophique. Le drapeau en question est l'emblème de certains mouvements indépendantistes martiniquais. En tant que symbole d'une revendication (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juill. 2005, n° 259806, Cne de Sainte-Anne : Juris-Data n° 2005-068697  ; à paraître au Recueil

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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