AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2005 - n° 12L'action administrative à l'épreuve des nouvelles procédures de « transaction » en matière de poursuite des pratiques anticoncurrentielles

L'action administrative à l'épreuve des nouvelles procédures de « transaction » en matière de poursuite des pratiques anticoncurrentielles

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La loi NRE du 15 mai 2001 et l'ordonnance du 4 novembre 2004 ont profondément modifié les pouvoirs du Conseil de la concurrence en matière de poursuite et de sanction des pratiques anticoncurrentielles. Désormais, à côté de l'outil strictement répressif, le Conseil dispose d'instruments de négociation avec les opérateurs économiques qui, comme le souligne son Président, « le confortent dans son rôle de régulateur » (V. B. Lasserre, Propos introductifs au colloque organisé par le CREDA sur la clémence (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. conc., déc. n° 05-D-29, 16 juin 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par les « Haras Nationaux » sur le marché de la reproduction équine

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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