AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2005 - n° 12L'affermage d'un parking entre jurisprudence Telaustria et jurisprudence Teckal

L'affermage d'un parking entre jurisprudence Telaustria et jurisprudence Teckal

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes rappelle que les concessions de services doivent être conclues à l'issue d'une procédure adéquate de publicité et de mise en concurrence et précise, en ce qui les concerne, la portée de l'exception in house. La présente décision de la Cour de justice des communautés européennes apporte trois séries de précisions intéressantes. Elle juge en premier lieu que le contrat ici en cause est une concession et elle rappelle que les concessions de services ne (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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