AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2005 - n° 12La loi « anti-Perruche » et la Convention européenne des droits de l'homme

La loi « anti-Perruche » et la Convention européenne des droits de l'homme

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

La CEDH estime que l'application de la loi du 4 mars 2002 – en tant qu'elle exclut la prise en compte de certains préjudices – à des instances en cours, est contraire aux dispositions de l'article 1er du protocole n° 1, concernant le droit au respects des biens. Dans cette affaire, les requérants, qui avaient engagé leur contentieux avant l'intervention de la loi « anti-Perruche » du 4 mars 2002, espéraient obtenir l'indemnisation de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 6 oct. 2005, n° 1513/03, Draon c/ France

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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