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Référé mesures utiles et infractions d'urbanisme

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise quelle droit être l'attitude du juge, saisi d'une demande d'enjoindre au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux, lorsqu'a été pris un permis modificatif visant à régulariser l'opération. La présente décision apporte une précision intéressante sur les obligations du juge du référé mesures utiles lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce qu'il enjoigne au maire d'une commune de dresser un procès-verbal d'infraction à la législation sur les permis de construire, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juill. 2006, n° 287836, Min. Équipement c/ Patoulle : Juris-Data n° 2006-070613

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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