AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 1235 heures et heures d'équivalence dans l'hôtellerie et la restauration

35 heures et heures d'équivalence dans l'hôtellerie et la restauration

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule le décret qui a fixé à 39 heures la durée du travail dans l'hôtellerie et la restauration (et l'extension corrélative de la convention collective), en raison du fait qu'il ne distingue pas selon les emplois. Travail. - Durée du travail. - Hôtellerie et restauration Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1156

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 oct. 2006, n° 276359, Féd. des services CFDT : Juris-Data n° 2006-070862

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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