AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 12À propos de la protection des espaces naturels remarquables

À propos de la protection des espaces naturels remarquables

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Les règles de l'article L.146-6 peuvent s'appliquer à des terrains non situés à proximité du rivage (pourvu qu'ils le soient sur le territoire d'une commune littorale). Urbanisme. - Littoral. - Espaces naturels remarquables. - Article L. 146-6 du Code de l'urbanisme Encyclopédies : Administratif, Fasc. 444-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 sept. 2006, n° 275922, Cne Le Lavandou : Juris-Data n° 2006-070760

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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