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La prorogation du permis de construire : conditions et contentieux

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

La prorogation ne peut être refusée que si les règes d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres ont évolué défavorablement. Par ailleurs, dans le cadre d'un recours contre une décision de prorogation, l'illégalité ayant pu entacher le permis initial ne peut pas être invoquée. Urbanisme. - Permis de construire. - Prorogation. - Conditions Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-25 et 452-10

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 6 avr. 2006, n° 03LY02063, Thiriot

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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