Aides locales pour les entreprises

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rapport de la Cour des comptes, « Les aides des collectivités territoriales au développement économique », 28 nov. 2007 La Cour dénonce en des termes particulièrement vifs les mécanismes d'aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises : « dispositifs éclatés, complexes et peu coordonnés » ; « aides à la portée limitée », « évaluation et suivi insuffisants des aides », sont autant de constats faits par la Cour. La Cour relève notamment le poids économique de ces aides : « Rapportées (...)

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N°12 . 2007-12-01


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