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Accès du public aux documents des institutions européennes

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

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Comm., communiqué de presse, n° EO/07/15, 6 nov. 2007 Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, reproche à la Commission de ne pas avoir publié dans les temps son rapport annuel 2005 sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, comme prévu par l'article 17 du règlement 1049/2001 sur l'accès du public aux documents des institutions européennes. Le rapport annuel représente le seul moyen pour les citoyens d'être informés du nombre de cas où la Commission (...)

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N°12 . 2007-12-01


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