AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2007 - n° 12L'installation par l'État de radars sur les routes départementales ne constitue pas une occupation du domaine

L'installation par l'État de radars sur les routes départementales ne constitue pas une occupation du domaine

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Dès lors, il n'est pas possible, pour le département, d'imposer à l'État des redevances d'occupation du domaine. Domaine. - Domaine public. - Utilisation. - Routes départementales Domaine. - Domaine public. - Radars. - Absence d'occupation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 406-20, 407-10 et 410-26

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 oct. 2007, n° 306338, Min. Intérieur : Juris-Data n° 2007-072592

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Droit Administratif

N°12 . 2007-12-01


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