AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2007 - n° 12Les conditions de légalité d'une radiation des cadres pour abandon de poste

Les conditions de légalité d'une radiation des cadres pour abandon de poste

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Une radiation pour abandon de poste ne peut valablement avoir lieu que lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'Administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service. Le Conseil d'État a pris son temps (un peu plus de trois ans) pour examiner un pourvoi en cassation contre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 oct. 2007, n° 271020, Centre hospitalier intercommunal André Grégoire : Juris-Data n° 2007-072502

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Droit Administratif

N°12 . 2007-12-01


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